ACHETER   ET   PRODUIRE  
MOINS   CHER

Pourquoi investir, acheter ou produire en République tchèque?

1.      Longue tradition industrielle

2.      Des capacités respectables en terme de recherche et développement

3.      Réseau développé de fournisseurs et sous-traitants locaux

4.      Excellent niveau de l´informatique et télécommunications

5.      Main d´oeuvre bien formée, compétente et flexible et bon marché

6.      Une ambiance favorable aux investissements (incitations fiscales...)

7.      Position géographique stratégique en Europe Centrale(1000 de paris)

8.      Possibilité d’un taux zéro impôts pour une durée de 10 ans en zone Franche

En RT, un pays de longue tradition industrielle, vous trouverez des fournisseurs de produits de qualité garantie (la plupart des exportateurs sont certifiés ISO 9000 et plus) aux prix raisonnables.

 Je vous propose mes services professionnels - par exemple:

•       recherche de fabricants, fournisseurs, et des sous-traitants

•       recherche de partenaires

•       assistance juridique et comptable

•       accompagnement lors de vos deplacements

•       traducteurs

•       recherche d´hebergement

•       location de voiture

LEGISLATION DU TRAVAIL

Contrat de travail

Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure par les conventions collectives et la négociation individuelle.

Le formalisme du contrat de travail est extrêmement rigide, les contraintes de licenciement le sont à un degré moindre.

Les Salaires

Salaire minimum légal mensuel au 01/01/03 : 199 euros

Salaire moyen d'un salarié dans l'industrie manufacturière en 2001 : 14.129 couronnes par mois (données O.I.T)

Les Cotisations

Cotisation employeur : 35 %.

Cotisation employé : 12,50%

Durée du temps de travail Durée légale hebdomadaire : 40 heures

Age de la retraite : 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes.

Les syndicats

Taux moyen de syndicalisation : nc

•       Les syndicats : On peut citer la confédération CMK OS (Ceskomoravská konfederace odborových svazu Czech).

Emploi

> Le code du travail a été modifié en 2001 afin de prévoir l’établissement de comités d’entreprise dans des entreprises sans présence syndicale article 6§1 – consultation paritaire

Protection sociale

> La République tchèque a ratifié le Code européen de Sécurité sociale en 2000 article 12 – droit à la sécurité sociale

Cas de non-conformité

Santé/Education

> articles 7§1et 7§3 – interdiction de travailler avant l’âge de 15 ans Les enfants qui s’acquittent de tâches ne relevant pas du droit du travail n’est pas réglementé et il n’y a pas de définition claire du travail autorisé en dessous de l’âge de 15 ans.

> article 7§5 – conditions de travail entre 15 et 18 ans (rémunération) Le salaire de départ d’un apprenti représente environ 10 % du salaire d’un adulte en début de carrière.

Emploi

> article 2§5 – droit au repos hebdmadaire Les travailleurs agricoles peuvent, sur la base d’une convention collective ou d’une entente individuelle, différer à tel point leur repos hebdomadaire qu’il en résulte un nombre excessif de jours de travail consécutifs.

> article 4§4 –droit à un délai de préavis raisonnable en cas de cessation d’emploi S’agissant de travailleurs justifiant de plus de 15 ans d’ancienneté, un délai de préavis de deux mois n’est pas raisonnable

> article 4§5 droit à la limitation des retenues sur salaire Les travailleurs peuvent se retrouver, après les retenues sur salaire, avec des ressources inférieures au minimum vital.

> article 6§4 – droit de négociation collective (grèves et lock-outs) 1. Une grève est illégale si elle n’a pas pour but la conclusion d’une convention collective.

2. Une grève ne peut être déclenchée que si la moitié des travailleurs couverts par la convention collective y est favorable, ce qui limite de façon excessive le droit des syndicts de mener des actions collectives.

3. Le délai au terme duquel la médiation est censée avoir échoué et à partir duquel une grève peut être déclenchée est considéré comme excessif.

> article 7 §4 – Durée du travail Dans le cas d’enfants mineurs effectuant des tâches ne relevant pas du droit du travail, la durée du travail n’est pas limitée comme le prévoit l’article 7§4.

> article 8§2 – Interdiction de licencier durant le congé de maternité La délocalisation de l’employeur ainsi que le transfert de tout ou partie de son activité peuvent être assimilés à une cessation d’activité et peuvent justifier le licenciement de la salariée durant son absence en congé de maternité ou à une date telle que le délai de préavis expire pendant cette absence.

Non-discrimination

Nationalité

> article 12§4 – égalité de traitement en matière de sécurité sociale 1. Le versement des allocations familiales est subordonné à une condition de résidence des enfants. 2. La totalisation des périodes d’assurance ou d’emploi n’est pas prévue en l’absence d’accords bilatéraux ou multilatéraux.

Sexe

> article 4§3 – droit à l’égalité de rémunération La législation tchèque n’autorise pas à chercher des éléments de comparaison des rémunérations, pour déterminer l’égalité pour un même travail et un travail de valeur égale, en dehors de la même entreprise.

LA FISCALITE EN REPUBLIQUE TCHEQUE

Convention de non double imposition

Impôt sur les sociétés

Impot sur le revenu

Les différents taux de TVA

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Principales autres taxes

L'environnement bancaire

Caractéristiques

 © 2005   *   WEBMASTER:   pagesweb@jiping.cz